Réclamation des conditions générales

Réclamer les conditions générales d'un contrat à son assureur

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S-IMPC-N2

3,00 €

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  1. Comme la majorité des assurés, vous n'êtes pas en possession du livret des Conditions Générales de votre contrat d'assurance alors que la loi oblige les assureurs à vous les remettre soit chaque fois que vous souscrivez un nouveau contrat, soit lors d'une modification sur un contrat existant.
  2. Ce modèle d'imprimé vous permettra de les lui réclamer.