Résiliation suite à disparition du risque

En cas de disparition du risque, le contrat doit être résilié et l'assureur doit rembourser le prorata de cotisation déjà réglée

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S-MRH-G9

4,80 €

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A envoyer lorsque : Un sinistre a détruit complètement le risque assuré mais l’évènement n’était pas couvert par le contrat. -  Un sinistre a détruit complètement le risque assuré,  « Lassureur » a honoré ses engagements. Mais le contrat est un contrat multirisque qui comporte plusieurs garanties qui n’ont pas eu à jouer dans le sinistre, et pour lesquelles vous demandez le remboursement.