Demande de paiement de la T.V.A.

Demander le remboursement de la T.V.A.  suite à paiement hors taxes par votre assureur.

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA (c'est le cas de tous les particuliers) l'assureur doit vous régler T.V.A. incluse, même si vous ne faites pas réparer votre véhicule. C'est la loi ! Si ce n'est pas le cas, envoyez cette lettre à votre assureur pour le rappeler à l'ordre.

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S-AUTO-S15

6,00 €

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