Demande de paiement de la T.V.A.
Demander le remboursement de la T.V.A. suite à paiement hors taxes par votre assureur.
Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA (c'est le cas de tous les particuliers) l'assureur doit vous régler T.V.A. incluse, même si vous ne faites pas réparer votre véhicule. C'est la loi ! Si ce n'est pas le cas, envoyez cette lettre à votre assureur pour le rappeler à l'ordre.
