Procès verbal de transaction

Si vous vous mettez d'accord avec votre adversaire pour que celui qui est responsable indemnise l'autre du montant du préjudice subi, il vous faudra utiliser ce document qui est à imprimer et à signer en deux exemplaires (un pour chaque partie).

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Il arrive fréquemment qu’à la suite d’un accident, les deux parties aient intérêt à ne pas déclarer un sinistre à leur assureur.

Elles peuvent convenir de signer une transaction qui mettra fin définitivement à tout litige découlant de cet accident.

 Attention : comme il est plus que probable que vous ne serez pas en possession d’un tel modèle de transaction au moment de l’accident, il faudra suivre la procédure suivante :

-         rédiger normalement le constat amiable entre les deux parties

-         chaque partie s’engagera à ne pas l’envoyer à son assureur

-         l’une des parties rédigera la transaction et la fera signer à l’autre en la signant elle-même

-         les deux exemplaires du constat amiable seront détruits