Contestation de la réclamation d'une facture

Contester la demande de l'assureur de lui produire une facture de réparation pour obtenir l'indemnisation d'un sinistre

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 C’est devenu une mode chez certains assureurs de réclamer la facture de réparation des dommages subis.

 C’est tout à fait illégal sauf si une telle clause est incluse dans votre contrat, et encore… !)

 En effet, dans plusieurs affaires jugées par la Cour de Cassation, celle-ci à rappelé la règle suivante :

 « L’assurance relative aux biens étant, aux termes de l’article L 121-1 du Code des Assurances, un contrat d’indemnité, l’assuré qui a droit à ladite indemnité n’est pas tenu, sauf clause particulière, de l’employer à la remise en état de la chose endommagée ni de fournir de justificatifs à cet égard «