Mise en cause entreprise garantie biennale

Mettre en cause une entreprise sur le fondement de la garantie biennale qu'elle doit au maître d'ouvrage

Plus de détails

S-CONST-S2

4,80 €

2 autres produits dans la même catégorie :

Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté...

Tout constructeur est redevable d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans au titre des éléments d’équipement d’une construction.

 Il faut commencer par mettre en cause l’entreprise qui a mis en place ces éléments d’équipement.
C’est le but de cette lettre.


Il est primordial de l'envoyer en recommandé avec A.R pour en apporter la preuve au cas où l’entreprise responsable ne réagirait pas.