Mise en cause d'un sinistre en droit commun, victime non assurée

Mise en cause du responsable d'un sinistre en droit commun, victime non assurée.

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S-IMPC-S12

3,60 €

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Vous avez été victime d'un sinistre dont vous n'êtes pas responsable et vous n'êtes pas vous-même assuré contre ce risque.

Vous avez quand même le droit d'être indemnisé mais il faudra vous débrouiller tout seul.

Cet impréimé vous permettra de mettre en cause le responsable pour réclamer votre indemnisation.